La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.
其中最高法院、国家委员会和审计法院成为最高司法机构,分别掌管司法、行政事务和监督公共财政。